Conditions Générales de Ventes

Préambule
La société Assistance Technique Parisienne, détentrice de la marque Clean Equipements, est une Société à Responsabilité Limitée au capital social de 14.076 euros, dont le siège social est situé 18, rue Saint Antoine à MONTREUIL (93100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 443579164 / 00023, et dont le numéro TVA est FR 33 443 579 164.

Assistance Technique Parisienne est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet www.clean-equipements.com. Les produits sont vendus soit à des particuliers (consommateurs) soit à des professionnels (bien acquis dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acheteur).

Définitions
« Client » : est entendu par ce terme :

L’acheteur professionnel.
L’acheteur professionnel employant moins de 5 salariés et faisant l’acquisition d’un produit hors champ de son activité principale.
L’acheteur non professionnel.
Les deux derniers acheteurs sont dénommés « client consommateur ».

« Fiche Article » : chaque article est caractérisé sur le site CLEAN EQUIPEMENTS par une photo, un descriptif ainsi que des données logistiques. Une fiche technique peut aussi être proposée suivant la nature de l’article. Ces éléments peuvent faire l’objet de modifications suite aux informations transmises par les fabricants. Clean Equipements s’engage à les répercuter dans les délais les plus courts sur son site, afin de donner les informations les plus fiables et les plus pertinentes au Client.

« Commande » : toute commande faite par le site internet et tout bon de commande transmis par tout autre moyen.

« Contrat de vente » : Le contrat de vente se définit par i) l’expression de la volonté du Client sur le choix du produit et sa quantité au prix proposé, exprimé par un premier clic sur le formulaire (« Panier »), ii) un second clic par lequel il accepte le mode de transport et les présentes Conditions Générales de Vente, enfin iii) par le règlement mis en œuvre par le Client, iv) accepté et vérifié par Assistance Technique Parisienne.

« Code Promotionnel » : code permettant au Client passant sa commande sur le site internet www.clean-equipements.com de bénéficier d’un avantage. Cet avantage peut être de plusieurs natures :

• réduction en pourcentage
• réduction en montant
• cadeau offert

Le code Promotionnel est défini à des conditions établies par ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL en durée, montant et cadre d’utilisation. Il doit impérativement être ajouté par le Client au moment de sa commande et ne pourra faire l’objet d’aucune rétroactivité.

 

« Conformité » : description et caractéristiques du produit ayant généré l’achat.

« Produits Consommables » : Un produit consommable regroupe :
les articles à usage court ou jetables comme les articles papier, plastiques, cartons (gobelets, serviettes, nappes, essuie-mains, papier hygiénique, sac poubelle, lavettes, brosserie, franges, article d’hygiène et de protection…).
les pièces dites d’usures comme les accessoires (lamelles, brosses, câbles, batteries, flexibles, charbons moteurs, filtres…) sur les matériels de nettoyage.
les pièces d’usures sur les appareils électriques (câbles, batteries, charbons moteurs, filtres, ampoules, néons, plaque de glu…)
« Force Majeure » : évènement extérieur indépendant de la volonté de Clean Equipements SARL, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible.

 

Article 1 : Champ d'application des Conditions Générales de Vente et droit applicable
Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales. Le Client déclare expressément accepter nos conditions générales. Le client professionnel renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, notamment d’achat. Les présentes conditions générales, dont le Client a déclaré qu’il les a lues, comprises et expressément acceptées, s’appliqueront sur toute Commande. Quel que soit le domicile ou le siège du Client et le lieu de livraison, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Article 2 : Informations sur le site
Nous présentons sur notre site internet (www.clean-equipements.com), des produits et informations dont le contenu peut être modifié.

Article 3 : Commandes et informations du Client
ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL n’est pas engagé par une Commande comportant des erreurs, anomalies ou omissions. Il en est de même des informations inexactes ou incomplètes figurant dans le formulaire d’inscription au site.

ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client professionnel avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client et acceptée par lui, la nouvelle livraison sera mise à sa charge. En cas de non-conformité entre la Commande et le produit livré, le Client devra aviser par internet https://www.clean-equipements.fr/contact ou prendre contact avec le service client avant tout retour. Le retour sera pris en charge par la société ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE dans le cadre d'un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.

Toute demande ou réclamation du Client fait l’objet d’un ticket de suivi prenant la forme d’un échange en ligne sur son espace client.

Article 4 : Disponibilité des produits et livraison
Le nombre des articles disponibles ainsi que celui des quantités en réassort et les dates prévisionnelles de celui-ci sont donnés à titre indicatif sur le site internet https://www.clean-equipements.com/. Ces éléments sont mis à jour sur le site automatiquement à intervalles réguliers afin de donner l’information la plus fiable possible au Client. Au regard de leur variabilité, ces données ne constituent pas des engagements contractuels. Le Client est systématiquement informé par nos services en cas d’écart de stock, de glissement de délai ou de tout autre élément donnant lieu à l’exécution de la Commande.

Les produits non stockés par ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL sont lisiblement présentés comme tels. Le Client est informé de leur délai de mise à disposition. Ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs semaines. Il est lui aussi donné à titre indicatif et peut être sujet à variation au regard de la disponibilité en usine et des délais de transport.

La livraison s’effectue par les moyens compatibles adaptés à la Commande (poids, volume, dangerosité, destination, exigence d’hygiène, etc.). Le délai de livraison dépend du mode de transport choisi ou de la nature de la Commande.

Le Client peut opter pour une livraison DPD, le délai moyen d’acheminement est de 2 à 12 jours sur la France Métropolitaine hors Corse.

Le Client peut être averti par SMS et/ou mail s’il en a émis le souhait lors de sa COMMANDE. En cas de difficulté de livraison, le Client pourra contacter nos services sur la rubrique « nous contacter » : https://www.clean-equipements.com/contact.

En cas de litige livraison / produit manquant / avarie transport ou incident de toute autre nature, le Client pourra contacter le service concerné sur : https://clean-equipements.com/pages/contact

La responsabilité de ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur ou lorsqu’il est conséquence, soit du fait d’un tiers, soit d’un cas de Force Majeure.

Un allongement des délais de livraison peut être induit par le mode de règlement choisi par le Client. Par exemple, un Client souhaitant être livré rapidement ne pourra pas l’être s’il réalise un paiement par chèque.
Tous les délais de livraison sont calculés à partir du moment où ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL détient le prix au crédit de son compte bancaire affecté. Ces délais ne sont pas contractuels et peuvent être sujets à divers imprévus émanant de nos transporteurs ou fournisseurs.

Article 5 : Réception des marchandises et réserves
Il appartient au Client de vérifier le bon état des colis et marchandises reçus et d’apposer toute réserve éventuelle quant à l’état de la livraison reçue, sur le récépissé de transport. Si la livraison donne lieu à réserves, l’information doit être communiquée par le Client, sous 48 heures ouvrées à la Société ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL.
En cas d'avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé et indiquer « Refus pour avarie » sur le bon de livraison. Au cas de non contestation d’un avoir, le client consommateur dispose d’un délai de 72 heures pour signaler celle-ci au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : Droit de rétractation au bénéfice du client consommateur
Le client non professionnel informe ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration d’un délai de 14 jours, le formulaire de rétractation disponible dans la rubrique « support » du compte client.

Le client en est informé par mail lors de sa confirmation de commande.

Les frais de retour du produit ou du matériel restent à la charge du client et sous sa responsabilité jusqu'à nos entrepôts. Le choix du mode de retour et du prestataire assurant ce retour reste du libre choix et sous la responsabilité entière du client.

De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation doit pouvoir être recommercialisé à l’état neuf par ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits dont l’emballage garantit l’intégrité en termes d’hygiène ou de protection de la santé, tels que essuie-mains, papier toilette, protection individuelle, serviette et nappe jetables, vaisselle jetable, etc.

Le remboursement est effectué par ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL sur la totalité des sommes dépensées, y compris les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL aura connaissance de l’exercice du droit de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale

Article 7 : Export et vente hors France Métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est alors considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernées.

Article 8 : Inexécution du contrat du fait du Client ou d’un fait extérieur
La responsabilité de ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL ne saurait être engagée au cas où le Contrat de vente n’aura pas été exécuté :

• du fait du client consommateur, en cas d’erreurs, omissions ou imprécisions tel que précisées à l’article 4 du présent contrat
• du fait d’un tiers et sans que la responsabilité de ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL ne soit engagée d’un cas de Force Majeure

Article 9 : Réserve de propriété
Tous les produits vendus restent la propriété de ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL jusqu'à exécution par le Client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du Client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.

Article 10 : Affichage des prix : HT, TTC, TGAP et frais de livraison
ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL s’adresse principalement aux Collectivités, professionnels, industries, Sociétés et travailleurs indépendants qui récupèrent la TVA. Les prix des produits proposés sont affichés taxes comprises sur notre site. Lors de la création de son compte, le Client a la faculté de choisir d’afficher le prix hors taxes de chaque produit. Cette option est activée pour les Clients lors de l’inscription en choisissant l’affichage TTC des prix. Les taxes afférentes à chaque produit notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s’ajoutent à ces prix affichés hors toutes taxes. Les prix sont départ entrepôt. Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client et en fonction de la destination, du poids et de la nature de la Commande.

Le Client peut préalablement à la Commande, évaluer le coût de la livraison correspondant à son choix.

Article 11 : Paiement du prix
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le site lors de la Commande, éventuel Code Promotionnel inclus. Immédiatement après réception de celle-ci, le Client reçoit un accusé de réception de la Commande à l’adresse électronique précisée lors de son Inscription. ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL ne peut être tenu responsable de la non distribution de cet accusé de réception au cas où sa réponse serait assimilée ou traitée comme courrier indésirable par la messagerie électronique du Client.

Le Client dispose de la possibilité de consulter en permanence sur son espace client, l’état de ses Commandes, livraisons et paiements. Toute Commande entraîne l’obligation de payer le prix.

Le Client peut utiliser les moyens de paiement suivants :

en ligne par carte bancaire : « paiement en ligne » (Carte Bleue, VISA, Mastercard…)
chèque bancaire
virement bancaire
mandat cash
ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL utilise pour les paiements en ligne un système sécurisé garanti par une banque française.

Article 12 : Garanties
ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL répond des non-conformités du produit commandé constatées à la livraison ou résultant d’un défaut de conditionnement par le fabricant. Outre les garanties légales de conformité et de vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire. Cette dernière garantie est précisée sur le site lorsqu’elle accompagne le produit.

Cette garantie commerciale offerte par la SARL ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE ne couvre pas :

• le remplacement des Produits Consommables
• l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits
• les défauts ou spécificités d'un produit ayant fait l'objet avant la Commande d’une information précise et spécifique au Client dans la Fiche Article

Le Client devra retourner le(s) produit(s) couvert(s) par une garantie directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone du Service Après-Vente de ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL.

Les modalités du retour produit sont précisées sur la page des Conditions Générales de Vente. Le Client est informé par la lecture de la Fiche Article de la mise en œuvre de la garantie commerciale afin de permettre l’information complète du Client sur les conditions de mise en œuvre.

Toute réclamation du Client portant sur la mise en œuvre de la garantie commerciale est adressée au Service Après-Vente, ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE se chargeant de la relation avec le fournisseur.

En cas de retour d’un produit bénéficiant de la garantie commerciale, celui-ci devra être retourné complet, non-démonté. Ces exigences peuvent entrainer la non-garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l'annulation de la garantie.

Article 13 : Paiements différés (clients professionnels)
Sous réserve de l’ouverture d’un compte professionnel, le règlement des factures s’entend à la Commande et sans escompte. La création du compte s’exécute aux conditions générées par ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL. Les conditions d’ouverture du compte relèvent de l’accord express de la SARL ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE.

Tous les paiements doivent s’opérer dans le respect des conditions légales. Tout retard de paiement rend la facture émise directement exigible même lorsque celle-ci n’est pas venue à échéance.

A défaut de paiement le client professionnel s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement, en application des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Article 14 : Médiation de consommation et règlement des litiges
En cas de différend, l'acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dans le cas d’un différend qui opposerait un client consommateur à ASSISTANCE TECHNIQUE PARISIENNE SARL et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, celui-ci peut saisir un médiateur de la consommation.

Lorsque le bien est acquis dans le cadre de l'usage professionnel de l’acheteur, le tribunal de commerce de Bobigny (93000) est seul compétent.

Dans les autres cas, les autres juridictions judiciaires du ressort de la cour d’appel de Versailles sont compétentes.

 

A propos de nos politiques de retours :

Si votre commande ne vous satisfait pas pleinement ou si la taille de l'article que vous avez commandé ne vous convient pas, Clean Equipements vous donne la possibilité d'effectuer un échange ou de demander un remboursement pendant 30 jours.

Veuillez noter que chaque article doit être retourné dans le même état qu'au moment de leur réception. Les articles en état neuf doivent être retournés neufs, inutilisés et complets. Les articles d'occasion ne doivent pas comporter de signes d'utilisation ou de dommages supplémentaires.

Dans les 30 jours suivant la livraison de votre commande, Clean Equipements vous propose la possibilité de remplacer votre produit ou de vous faire rembourser une partie du prix du produit. Les frais d'annulation sont gratuits si l'article est défectueux, endommagé ou non conforme. Des frais d'annulation seront déduits de votre remboursement si l'article est en bon état mais vous souhaitez simplement le retourner. 

Après la fenêtre de retours de 30 jours, si vous avez besoin d'une réparation, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu : nous assurons le service après-vente de votre produit en vous faisant profiter de la garantie dont vous bénéficiez.